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Petit guide pratique

I – Introduction

 

Une association est, selon la loi du 1er juillet 1901, une convention en vertu de laquelle deux personnes au moins décident de partager leurs connaissances et/ou leur activité dans un but autre que le partage des bénéfices ou la recherche de profit. 

La création de l’association suppose l’élaboration de ses statuts qui vont définir son cadre juridique et les règles de son fonctionnement.

Les modifications de statuts doivent être soumises à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Présentation de l’association (dénomination, objet, siège social, moyens d’action, durée etc…)

Organisation et fonctionnement (Assemblée Générale Ordinaire, Assemblée Générale Extraordinaire, Commission Assemblée, Règlement Intérieur, rémunération…)

II – Création d’une association

a) La rédaction des statuts

La création d’une association suppose la rédaction de ses statuts. Ils permettent ainsi de définir les mentions obligatoires :

 

  • Le nom de l’association
  • Son objet
  • Sa durée
  • L’adresse complète de son siège social
  • Ses règles de fonctionnement et d’organisation
  • Les conditions d’admission et de radiation de ses membres
  • Les règles de modification de ses statuts
  • La fréquence et la période de la tenue des Assemblées Générales Ordinaires
  • La durée des mandats des membres dirigeants
  • Les modalités d’application du quorum lors des assemblées
  • La possibilité de mise en sommeil de l’association

Chaque association peut, si elle le souhaite, établir un règlement intérieur pour compléter ou préciser ses statuts.

Pour exister, la fondation de l’association doit faire l’objet d’une déclaration préalable (formulaire CERFA). Elle sera établie et adressée à la Préfecture ou sous-préfecture du siège social par la direction ou l’administration de  l’association (Président, secrétaire, ….)

Les mentions facultatives :

  • Ses ressources financières
  • Le montant des cotisations
  • Les obligations des membres non dirigeant
  • Les coordonnées personnelles des membres

 

Parfois les associations loi 1901 doivent de se conformer à certaines obligations spécifiques (Associations sportives, de pêche, de chasseur, reconnues d’utilité publique (ARUP), Fédération départementale, interdépartementale et régionale)

Les statuts, datés et signés par au moins 2 dirigeants, seront accompagnés de la copie du procès verbal de l’assemblée constitutive, du tableau déclaratif de la composition du bureau et d’une enveloppe affranchie au tarif en vigueur libellé au nom et adresse de gestion de l’association.

La déclaration peut se faire en ligne via le téléservice dédié (lien préfecture Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr) et au moyen du formulaire CERFA

n° 13971*03.

Le greffe des associations de la Préfecture délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création.

L’inscription au Répertoire National des Associations (R.N.A.) donne lieu à une immatriculation sous forme d’un n° INSEE appelé parfois par l’administration n° de dossier composé de la lettre W suivie de 9 chiffres.

L’association sera rendue publique par son insertion au Journal Officiel des Associations et Fondation d’Entreprise (JOAFE). Il y sera mentionné sa date de création, son objet (ou but) et son siège social.

Il est nécessaire de faire parvenir également en Mairie de Gargas, l’ensemble des documents composant la déclaration accompagnée d’une attestation d’assurance Responsabilité Civile Association qui sera réclamée en cas de prêt ou location de bâtiments ou espaces communaux et dans le cas d’accueil de public.

 

b) L’Assemblée Générale :

Lors de la première Assemblée Générale (AG), l’assemblée doit approuver les statuts au complet, mais également élire un conseil d’administration (CA) (facultatif sauf si précisé dans les statuts) composé de membres dont le nombre a pu être précisé dans les statuts.

Le CA désignera les membres du bureau.

 

L’Assemblée Générale Ordinaire :

Elle se réunira autant de fois qu’il est indiqué aux statuts par l’envoi d’une convocation mentionnant la date, le lieu de la réunion et l’ordre du jour, dans les 15 jours précédents.

C’est lors de l’AG Ordinaire que les comptes de l’association sont approuvés.

Elle devra fournir ses comptes annuels et prévisionnels, ainsi qu’un rapport moral d’activités.

L’Assemblée Générale Extraordinaire :

Elle peut être convoquée à tout moment de l’année pour traiter des questions urgentes et importantes (modification des statuts changement d’objet social, remplacement d’un membre dirigeant démissionnaire, exclusion d’un adhérent, dissolution de l’association…) dans les 15 jours précédents.

 

Le Conseil d’Administration :

Le Conseil d’Administration (CA) n’est pas obligatoire dans une association, sauf dans le cas où celle-ci veut être reconnue d’utilité publique ou obtenir un agrément.

L’association peut choisir d’être gérée par un bureau ou par un dirigeant unique, mais toujours avec l’obligation de réunir l’Assemblée Générale pour adopter certaines décisions, 1 fois par an.

Les membres du CA pourront élire les membres du bureau (dirigeant), le plus souvent : Président, Trésorier, Secrétaire.

Exemple de tableau déclaratif :

ASSOCIATION « ………. »

   PRESIDENT VICE-PRESIDENT SECRETAIRE TRESORIER
NOM
PRENOM
NE LE
A
NATIONALITE
PROFESSION
ADRESSE
TEL.

Date de la déclaration :                                                Signature du Président :

 

III – Modifications et Réglementations

Toute modification de statuts, des membres du bureau, du siège social

 et de façon générale de toutes mentions qui apparaissent aux statuts,

devra faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou sous-préfecture (formulaire CERFA n°13972*03) en ligne ou par lettre recommandée avec Accusé Réception dans les 3 mois suivant la modification. (Copie à la Mairie de Gargas).

L’ensemble des documents déclarés en Préfecture doivent être remis à la Mairie de Gargas ainsi qu’un exemplaire du compte rendu des Assemblées Générales.

IV – Subventions

Une subvention est une aide financière allouée par une personne publique en vue de financer une activité d’intérêt général.

Toute association régulièrement déclarée peut recevoir des subventions des établissements d’utilité publique :

  • La région
  • Le département
  • La communauté de communes
  • La commune

L’association s’engage à mettre en œuvre un projet, une action, un ou des évènements.

L’article 10 de la loi du 12 avril 2000 énonce un certain nombre d’obligations pour les associations subventionnées et pose les conditions de la transparence de ces fonds publics.

La demande de subvention doit être effectuée au moyen d’un formulaire CERFA    n° 12156*05.

Elle devra être accompagnée d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet ou de l’action et d’un bilan prévisionnel.

  • La subvention est accordée de façon discrétionnaire
  • La subvention conserve un caractère précaire
  • C’est un acte d’orientation politique de la collectivité

V – Mise en sommeil

La mise en sommeil permet à l’association de faire « une pause » de façon temporaire lorsqu’elle n’a pas ou plus la possibilité d’assurer son activité. Les statuts de l’association doivent prévoir cette possibilité.

Cette décision devra être prise par l’AG Ordinaire ou Extraordinaire.

Il devra y être fait mention :

  • De la durée maximum de mise en sommeil
  • Des conditions dans lesquelles la mise en sommeil prendra fin (reprise des activités de l’association ou dissolution de celle-ci)
  • Des personnes chargées de cette gestion

 

La mise en sommeil de l’association ne doit pas obligatoirement faire l’objet d’une déclaration auprès de la Préfecture à condition que celle-ci n’engendre pas de modification de l’association, mais devra être communiquée en Mairie.

V – Dissolution

La dissolution de l’association peut intervenir :

 

  • Sur décision de ses membres: nombre insuffisant de bénévoles, pour entériner la fin de la mise en sommeil, par manque d’activité
  • En application de ses dispositions statutaires : si lors de sa création une durée d’existence était prévue, dans le cas de la réalisation d’un seul projet constituant l’objet social
  • Sur décision de justice : prononcée par le Tribunal de Grande Instance si l’association a un objet illicite ou commet des infractions pénales, suite à une cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire
  • Sur décision administrative : en cas de provocation à la haine, violence, discrimination, acte visant à provoquer des actes de terrorisme

La décision de dissolution sera prise en Assemblée Générale. Un procès-verbal de dissolution sera établi.

Formalités à accomplir :

  • Déclaration à la Préfecture (en ligne ou à l’aide du CERFA n° 13972
  • Déclaration à l’INSEE
  • Publication au Journal Officiel (facultatif)
  • Copie des documents à transmettre en Mairie