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État Civil

Les mariages , naissances et décès survenus à Gargas se déclarent à l’accueil de la mairie.

Leur publication sur tout autre support local que les panneaux municipaux est assujettie à votre demande !

Se Marier

  1. Déposer votre dossier
    Présentez-vous au service État Civil de la Mairie. L’agent qui vous recevra vous indiquera en fonction de votre situation personnelle, la liste des documents que vous devrez rassembler pour constituer votre projet de mariage, et vous remettra un dossier contenant la liste des pièces à fournir et des imprimés à compléter par les futurs époux et par les témoins.
  1. Commune de mariage.
    Le mariage peut être célébré dans notre commune à condition que

– l’un des parents des futurs époux habite à Gargas

– l’un des futurs époux habite Gargas.

– l’un des futurs époux puisse justifier d’une habitation continue à Gargas au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

 

  1. Lorsque le dossier est complet, la date et l’heure de la célébration du mariage sont fixées.

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (PACS)est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

>Le lieu d’enregistrement du PACS est déterminé par le lieu de résidence : pour se pacser à Gargas, l’un des futurs partenaires doit donc résider ici.

>Les futurs partenaires doivent avoir 18 ans révolus.

>Les futurs partenaires ne peuvent avoir certains liens de parentés, tels que ascendants et descendants en ligne directe, ou frère et sœur.

Démarches :

Les déclarations de PACS sont enregistrées uniquement sur rendez-vous auprès du service État-Civil au 04.90.74.12.70.

1/Pièces à fournir :
– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA n° 15725-01),
– Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire CERFA n° 15726-01),
– Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport..) délivrée par une administration publique (original + photocopie),
– Copie intégrale d’acte de naissance des futurs partenaires, datant de moins de 3 mois, ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français.
– Photocopie d’un justificatif de domicile (impôt, eau, électricité,… )

2/Pièces complémentaires pour les personnes étrangères :
>Acte de naissance accompagné, le cas échéant, de sa traduction par un traducteur assermenté.
> Pour certains pays, l’acte de naissance doit être légalisé ou revêtu de l’apostille (certificat de coutume)
> Certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois,
> Si le partenaire réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (RCA). La première attestation permet de vérifier l’absence de décision de tutelle ou curatelle, la seconde permettant de vérifier l’absence de décision de divorce, d’annulation de mariage, etc…).

 

Le certificat de non-Pacs, l’attestation de non-inscription au répertoire civil au répertoire et l’attestation de non-inscription au répertoire annexe doivent être demandés :
– soit à l’aide du téléservice CERFA n° 12819*05,
– soit par courriel, à pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
– soit par courrier à l’adresse  suivante:

 

Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères

Service central d’État civil

 Département « Exploitation » Section PACS

11 rue de la Maison Blanche

44941 NANTES CEDEX 09

3/Pièces complémentaires pour le partenaire divorcé :

en l’absence de mention de son divorce sur son acte de naissance : l’acte de mariage avec la mention de divorce, ou, à défaut, la copie du livret de famille.

4/ Pièces complémentaires pour le partenaire veuf :
> L’extrait d’acte de naissance du défunt avec la mention du décès, ou la copie intégrale de l’acte de décès, ou à défaut, la copie du livret de famille.

 

Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc…) veuillez consulter le site www.service-public.fr

Déclarer une naissance

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai.

Lorsque le dernier jour tombe, un samedi, un dimanche, un jour férié, ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Avignon.

Pièces à fournir :

 certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
 déclaration de naissance dûment remplie par les parents,
 livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le (s) parent (s) en possède (nt) déjà,
 acte de mariage pour les personnes étrangères,
 pièces d’identité des parents,
 acte de reconnaissance si fait avant la naissance de l’enfant.

Le Livret de Famille

Lors de votre mariage, un livret de famille vous est remis automatiquement le jour de la cérémonie par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

Mise à jour obligatoire :

La mise à jour du livret de famille est à la charge des titulaires, qui doivent le présenter aux officiers d’état civil pour mise à jour à chaque changement d’état civil ou de situation familiale, notamment pour :

 la naissance d’un enfant,
 l’adoption simple ou plénière d’un enfant,
 le décès d’un enfant avant sa majorité,
 le décès d’un titulaire du livret de famille,
 la modification du nom de famille.
 un divorce, un changement de régime matrimonial.

Pour la mise à jour du livret de famille, il convient de s’adresser à l’officier d’état civil de la mairie du domicile.

Perte, vol ou détérioration du livret de famille :

En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (ou duplicata) peut être demandé. Le ou les titulaires du livret, exclusivement, peuvent en faire la demande. En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

A noter : Pour les personnes qui résident à l’étranger, la demande est à effectuer auprès de l’ambassade ou du consulat territorialement compétent.

Délivrance d’un second livret de famille en cas de divorce ou de séparation

En cas de divorce, en cas de séparation de corps, un second livret (duplicata) peut être demandé par le titulaire dépourvu de livret de famille. La demande se fait à la mairie du lieu de domicile.

 

Obtenir une acte de naissance, de mariage, ou de décès

Pour les actes de naissances ou de mariage, s’adresser à la mairie du lieu de naissance ou de mariage.
Pour les actes de décès, s’adresser à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt.
Pour les événements qui ont eu lieu à l’étranger, demande à adresser à : 

Ministère des Affaires Étrangères
Service Central de l’État-Civil
44941 NANTES Cedex 9

 

Si la naissance, le mariage ou le décès ont eu lieu à GARGAS, vous pouvez obtenir l’acte 

               >par internet à info@gargas.fr

Vous recevrez le document gratuitement, par courrier à la mairie de votre domicile.

 

               > par courrier à la Mairie

Mairie de Gargas
4 place du château

84400 GARGAS

Pour le retour, accompagnez votre demande d’une enveloppe timbrée comportant votre nom et votre adresse et indiquez

– le nom (et le nom de jeune fille pour les femmes mariées) et les prénoms de la personne concernée par l’acte,
– la date de l’évènement,
– le lien de filiation avec la personne concernée par l’acte, si la demande est faite par un tiers, le nom et le prénom du père et de la mère (éventuellement son nom de jeune fille).  

            > au service État Civil de la mairie

Présentez vous muni d’une pièce d’identité, et le cas échéant du livret de famille.

Obtenir une copie conforme de Document

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire, etc. Cette certification n’a aucune portée juridique, et depuis 2001 elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises (Décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 abrogeant la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives) ; les services administratifs, les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’elle est lisible, doit désormais être toujours acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.                     Attention : les fraudes ou tentatives de fraudes sont passibles de sanctions pénales et peuvent conduire à la suspension de l’instruction ou au retrait des droits dont le bénéfice est demandé.

En revanche, il est possible pour une administration étrangère d’exiger une copie certifiée conforme.

Dans ce cas, les services administratifs français sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers, à l’appui de leur dossier.

Information pratique :
Pour obtenir la certification conforme demandée par certains pays étrangers, présentez-vous à la mairie muni d’un justificatif de domicile sur Gargas de moins de 3 mois, de votre pièce d’identité et du document à faire certifier.

Obtenir une Légalisation de signature

La légalisation d’une signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document. Elle est une attestation par le Maire ou l’agent délégué, qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée  

Pièces à produire : une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature.                                                                                         

Conditions à remplir pour légaliser une signature :
>le signataire doit être domicilié à Gargas
>le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent
>le texte doit être écrit en langue française

Dans quels cas le Maire est-il tenu de légaliser une signature ?
>formalité prévue par un texte législatif ou réglementaire,
>document de langue française destiné à l’étranger.

 

A noter :
Depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées. (Décret n° 2000-1277 du 26 décembre portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil). Les agents municipaux des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère.