2022-09-28-63 – Cession amiable de terrains à titre onéreux d’une partie de voirie communale (dispense d’enquête publique), parcelle D1867 d’une superficie de 9 m2, classée en zone Uah, située rue des Trémières au hameau de Perrotet sur la commune de Gargas
2022-09-28-62 – Acquisition amiable de terrains à titre onéreux de 2 parcelles sises quartier Castagne appartenant à la société Aptunion – Levée des conditions suspensives – Confirmation de la délibération du 30 mars 2022
2022-09-28-61 -Déclassement après enquête publique d’une voirie communale (chemin communal « des Boussicaux ») dans le domaine privé (chemin rural) – Désaffectation dudit chemin rural en vue de son aliénation à la SCEA Les Boussicaux (domaine de Perréal) – Abrogation de la délibération n° 2022-37 du 30 mars 2022